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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.18
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.18. Approbation des contenants: L’exploitant autorisé doit soumettre à l’approbation du ministre 3 fac-similés des récipients, emballages, enveloppes et inscriptions reproduisant l’estampille avant leur utilisation.
Le ministre approuve ces fac-similés lorsque la reproduction de l’estampille y apparaissant a été faite conformément à la sous-section 6.5.1.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.18.
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